Lors d’un prélèvement de sang ou de plasma, le code de la santé publique prévoit une responsabilité sans faute de l’organisme prélevant le sang. Les accidents pouvant survenir lors de la transfusion de sang, plasma ou autres dérivés sanguins, n’ont commencé à être pris vraiment en considération par les autorités publiques qu’à la suite de la découverte de la contamination de nombreux malades, hémophiles et non hémophiles par le virus du sida, puis maintenant par l’hépatite C.

Un fond d’indemnisation des victimes a été créé en décembre 1991 afin de financer sans limitation individuelle ou collective la réparation des préjudices subis par les victimes.

Ce fond d’indemnisation a enregistré un total de 4497 demandes dont 1374 provenant d’hémophiles. Plus de 4000 ont été formulées au bénéfice des victimes. Plus de 11 000 demandes supplémentaires ont été formulées en réparation du préjudice moral subi par des proches non contaminés. La solidarité nationale est également intervenue au bénéfice des victimes par ricochet, contaminées par la victime d’une contamination transfusionnelle, qui bien que se sachant contaminée à laissé ses partenaires dans l’ignorance de sa propre contamination.

Les engagements cumulés du Fond depuis sa création atteignent près d’un milliard d’euros. La loi du 17 décembre 2008 a supprimé la commission d’indemnisation des transfusés et hémophiles au profit d’un Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Concernant l’hépatite C, on sait dorénavant que « plusieurs milliers de personnes ont été contaminés à l’occasion d’une transfusion sanguine ». L’établissement Français du sang ne se jugeant pas apte à  faire face aux demandes d’indemnisations, cette tache a été confiée à l’ONIAM en 1998. Actuellement 3800 contentieux sont en cours dont 1700 ont fait l’objet d’une première décision.

Le législateur étend dorénavant le champs du régime protecteur de l’assurance maladie au risque sanitaire.

Source :

L’indemnisation par la solidarité nationale des dommages imputables à des contaminations d’origine transfusionnelle
Sabine Gilbert
Médecine &Droit 2009 (2009) 120-129

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