samedi 3 décembre 2016

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Justice : les gènes ne sont pas brevetables tranche un juge New-Yorkais

Deux associations américaines, l’American Civil Liberties Union et la Public Patent Foundation avaient porté plainte devant la justice contre la société Myriad Genetics qui avait pour habitude de breveter des gènes humains. Un juge New-Yorkais, l’honorable juge Robert Sweet, devait rendre son verdict quant-à la légitimité de Myriad Genetics d’avoir breveté deux gènes du cancer du sein, BRCA1 et BRCA2, pour fabriquer des tests de détection. Dans un compte-rendu de 152 pages, il démontre que le dépôt de brevet est illégal. En effet selon le juge Sweet citant un  arrêt de la cour suprême, un produit breveté doit présenter des “caractéristiques différentes marquées” or les gènes brevetés ne sont pas différents de ceux existant dans la nature : « Il est conclu que l’existence d’un ADN même sous la forme d’une courte séquence, n’altère ni sa qualité d’ADN, comme il existe dans le corps humain, ni les informations qu’il encode. Donc, le brevet d’une séquence d’ADN contenant des séquences retrouvées au sein du corps ne peut pas durer aux yeux de la loi, les gènes ne sont pas brevetable. »

Toujours selon le juge Sweet, le fait de couper des gènes pour en breveter seulement une séquence est un « truc d’avocat » pour contourner l’interdiction légale de breveter l’ADN du corps humain. La société Myriad Genetics a déjà déposé 23 brevets sur les gènes BRCA1 et BRCA2. Si cette décision du juge Sweet est confirmée en appel, elle aura d’importantes conséquences pour toutes les sociétés qui ont breveté des gènes ou des séquences de gènes. En fait 20% du génome humain a déjà été breveté.

Ces brevets des gènes BRCA1 et BRCA2 déposés par la société Myriad Genetics lui ont permis de développer un monopole des tests génétiques permettant d’évaluer si une femme à des gènes à risque de cancer de l’ovaire ou de cancer du sein. Ces tests ont rapporté 326 millions de dollars à cette compagnie en 2009. Chaque test coûtait 1600 dollars en 2006. Ils sont aujourd’hui facturés 3150 dollars. Les brevets empêchent bien sûr tout autre industriel de développer un test touchant ces gènes brevetés.

La société Myriad Genetics a été créée en 1991 par Walter Gilbert, prix nobel et Mark Skolnick, un généticien.

Source

Gene Patenting-Is the pendulum swinging back?
Aaron S. Kesselheim, and Michelle M. Mello
New England journal of medicine, published at www.nejm.org April 7, 2010 (10.1056/NEJMp1004026)

Crédit Photo Creative Commons by architekt2

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