Vendredi 24 octobre 2014

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Certaines incitations à prescrire des génériques violent peut-être les lois Européennes

Un arrêt de la cour Européenne de justice attendu le mois prochain pourrait modifier profondément les actions des organismes gouvernementaux pour favoriser la prescriptions de génériques. En effet, si le juge Européen suit les recommandations de l’avocat Général Niilo Jaaskinen, certaines incitations deviendront illégales. Ce qui est remis en cause, c’est le fait de rémunérer des médecins généralistes en fonction de leur quantité de prescription de génériques. Or, ce type de promotion, incitant à la prescription de produits médicaux “en offrant des cadeaux, des avantages pécuniers ou des bénéfices à toute personne qualifié pour les prescrire” est interdit par la loi. Cela ne concerne que les incitations à prescrire un générique d’un médicament appartenant à une classe thérapeutique à la place d’un médicament non génériqué de cette même classe thérapeutique. La substitution actuellement pratiquée de remplacée un médicament par la même molécule, si elle existe sous forme de générique, ne sera pas touché par cet arrêt.

C’est en Angleterre que cette action a été lancée, mais elle pourrait avoir des répercussions dans tous les pays Européens pratiquant ce type d’incitation si celle-ci est jugée illégale.

Source

OPINION OF ADVOCATE GENERAL Jääskinen delivered on 11 February 2010

Crédit Photo Creative Commons by :: Wendy ::

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