mardi 27 septembre 2016

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Un médecin doit absolument tenir compte des publications récentes avant de prescrire un traitement


C’est la cour de Cassation qui rappelle dans un arrêté, que la prescription d’une thérapeutique doit se faire selon les dernières données publiées de la science, faute de quoi, un médecin manquerait à son obligation contractuelle de moyens, dans la mesure où “le principe de liberté de prescription ne trouve application que dans le respect du droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés à son âge et à son état, conformes aux données acquises de la science et ne lui faisant pas courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté”.

L’histoire est assez simple. Un médecin prescrit à un enfant de la catalgine 0,1 mg pour une fièvre. Le pharmacien délivre des sachets de catalgine O,5 mg. Le nourrison a été victime d’une intoxication à l’acide salycilique et les parents ont porté plainte contre le médecin et le pharmacien.

Tous deux furent condamnés en 2009. Le médecin cependant a contesté sa condamnation, en soulignant que l’intoxication par surdosage du nourrisson, âgé de six semaines au moment des faits, était uniquement due à l’erreur de délivrance du dosage de catalgine. Le médecin a fait appel.

Dans un arrêt rendu le 14 octobre la Cour de cassation a rejeté cet appel. Cette décision s’appuie sur une expertise qui reprenant les conclusions d’une publication récente expliquait que “les salicylés ne constituaient plus, depuis plusieurs années au moment des faits, le médicament antithermique de référence et de première intention chez le nourrisson, tandis que d’autres principes actifs, tels le paracétamol, offraient la même efficacité et présentaient moins d’inconvénients”,

Un médecin doit donc éviter de prescrire des médicaments qui ne constituent plus le traitement de référence et de première intention pour la pathologie traitée, sous peine de commettre une faute susceptible d’engager sa responsabilité, estime la Cour de cassation, quand bien même ce médicament possèderait toujours une indication dans la pathologie, le médecin manquant alors à son obligation contractuelle de moyens.

Il est donc rappelé que “le principe de liberté de prescription ne trouve application que dans le respect du droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés à son âge et à son état, conformes aux données acquises de la science et ne lui faisant pas courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté”. Lire les publications scientifiques est donc pour un médecin, indispensable.

Source

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 14 octobre 2010
N° de pourvoi: 09-68471

Publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s)

Credit Photo Creative Commons by Laurent Colonna

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