mardi 27 septembre 2016

Docbuzz

Retrouvez Docbuzz sur Twitter

Docbuzz est aussi sur Facebook

La nouvelle loi de bioéthique à la Prévert

Ces 4 derniers jours, les vieux sénateurs et les vieilles sénatrices de France ont longuement palabré de bioéthique, accumulant les contradictions, les votes positifs puis négatifs au grès de la présence ou de l’absence des votants. Que peut-on retenir de ce qui a été voté mais qui n’est bien sur pas encore transposé en droit français, de nombreuses nouvelles contradictions pouvant intervenir.

A été votée une loi autorisant la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires contre l’avis du gouvernement et de l’actuel ministre de la santé, Xavier Bertrand, qui voulait instaurer un régime d’interdiction avec dérogation possible. Le texte voté stipule cependant que toute recherche menée sur des embryons humains ou des cellules souches embryonnaires devra bénéficié d’une autorisation préalable ainsi que du consentement écrit du couple dont les embryons sont issus. Les sénateurs ont ainsi reconnu que ce type de recherches est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs.

Les sénateurs ont également adopté un fois encore contre l’avis du gouvernement, une reconnaissance des enfants mort-nés. Ainsi, un acte de décès peut être établi pour un fœtus né vivant et viable, mais mort avant d’être déclaré.

Les sénateurs ont par ailleurs ouvert l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples homosexuels. Auparavant, l’assistance médicale à la procréation était ouverte uniquement pour “un homme et une femme (…) vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter une preuve d’une vie commune”. Elle pourrait donc l’être, selon ce nouveau texte aux “personnes formant un couple”, ces personnes devant être “vivantes, en âge des procréer et consentir”. Cependant, il est probable que ce texte soit amendé puisque l’actuel ministre de la santé, Xavier Bertrand, s’y est opposé et à déclaré qu’il tenterait de faire annulé cette partie du texte. L’accès à l’APM reste pour l’instant clos aux femmes célibataires.

Les sénateurs ont adopté le recours à la vitrification des ovocytes, une technique de congélation ultra-rapide des ovocytes, pour l’instant interdite sur le territoire français.

Ils ont également rétabli le maintien de l’anonymat des donneurs de gamètes, alors qu’ils avaient adopté exactement le contraire en instaurant la levée automatique de l’anonymat des donneurs de gamètes en cas de demande des enfants quelques jours auparavant. Une député UMP, contre la levée de l’anonymat, a ainsi déclaré, qu’un enfant n’a qu’un seul père, celui qui l’éduque. A méditer.

Ils ont limité possibilité de faire un don de gamètes aux femmes et aux hommes ayant déjà procréé. Plus de dons pour les nullipares et ceux n’ayant jamais « éduqué » un enfant…En revanche, le don croisé d’organe entre personnes vivantes a été voté, mais le transfert d’embryon congelé après le décès du père a été refusé sur des rationnels aussi pertinent que l’enfant ne peut pas être “un remède au deuil” ou encore que cette situation rare ne saurait “justifier la déstabilisation de l’édifice juridique et éthique de l’AMP”…rien de moins

Les sénateurs ont encore refusé la légalisation des mères porteuses ce que la loi appelle, la gestation pour autrui (GPA) : Les débats ont donné lieu à un florilège de déclarations témoignant d’une grande hauteur de vue médicale : « La gestation pour autrui est contraire au principe de la filiation, qui veut que la mère soit celle qui accouche. Elle contrevient à l’interdiction de la marchandisation du corps humain », a ainsi déclaré un sénateur vendéen humaniste, “Comme femme, comme mère, instinctivement, je ne peux imaginer de demander à une autre femme qui a porté un enfant de me le donner. Le lien établi avec l’enfant pendant la grossesse est inéluctable”, a déclaré une autre qui a pu avoir des enfants, “Légaliser la gestation pour autrui, c’est légaliser un abandon d’enfant!”, a surenchéri une seconde ; un débat qui rappelle ce qui pouvait être entendu dans les années 1970 de la part des opposant au droit à l’avortement.

Dans la droite ligne de nos vieux sénateurs et de nos vieilles sénatrices, nos vieux juges de la Cour de cassation ont définitivement rejeté la demande d’inscription à l’état civil français de deux jumelles d’un couple de Français ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis, en se basant d’une part sur l’interdiction faite en France du recours à une mère porteuse et d’autre part sur le fait qu’en droit français,  la mère d’un enfant est celle qui en accouche. Voilà deux enfants qui sont pourtant éduqué par leur père, mais que la loi ne veut pas reconnaître comme ses enfants…

Source

Rapport No 388 de M. Alain MILON, fait au nom de la commission des affaires sociales

Projet de loi relatif à la bioéthique
Première lecture – 5, 6, 7 et 8 avril 2011
Sénat

Crédit Photo Creative Commons by xtof

Articles sur le même sujet